CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes conditions GÉNÉRALES D'UTILISATION s'appliquent à tous les contrats de fourniture du service Anat'Echo entre Merz Pharma France SAS t/a "Merz Pharma France" et vous, le médecin utilisateur (chacun étant une "partie" et ensemble les "parties").

Cette application n'est pas un dispositif médical selon le règlement 2017/745

1. INTERPRÉTATION

1.1 Définitions

Dans les présentes Conditions générales de service, les termes suivants ont la signification suivante :

• "Application Anat'Echo" désigne la solution de gestion des données et des informations en ligne de Merz Pharma France pour la formation à l'échographie ;
• "Service Anat'Echo" : les services de gestion des données et des informations fournis par Merz Pharma France au médecin utilisateur, à l'aide de l'Application Anat'Echo, afin de faire progresser la maitrise de l'échographie pour les médecins MPR ;
• "Conditions" : les présentes conditions générales de service, composées des clauses 1 à 11, telles qu'elles peuvent être modifiées, révisées ou remplacées par Merz Pharma France de temps à autre ;
• "Informations confidentielles" désigne, pour chaque partie, toutes les informations relatives à ses produits, données, programmes logiciels, spécifications, documentation, listes de logiciels, code source ou code objet, développements, secrets commerciaux, savoir-faire ;
• "Merz Pharma France" signifie Merz Pharma France SAS, enregistrée en France, numéro de SIRET 49206021500059, dont l'adresse est MERZ THERAPEUTICS FRANCE, TOUR EQHO 2 AVENUE GAMBETTA 92400 COURBEVOIE ;
• "Territoire" signifie la FRANCE ;
• "Médecin utilisateur" désigne un médecin utilisateur du service Anat'Echo, qui accepte d'utiliser et de se prévaloir du service Anat'Echo ;
• "Données du médecin utilisateur" : les données envoyées par le médecin à Merz Pharma France en vue de leur utilisation dans le cadre du service Anat'Echo.

2. CHAMP D'APPLICATION

2.1 Formation de l'accord

Un accord tacite sera conclu entre Merz Pharma France et le médecin utilisateur après l'acceptation par le médecin utilisateur du formulaire de consentement et d'enregistrement du médecin ou, si cela n'a pas eu lieu pour quelque raison que ce soit, après l'utilisation par le médecin utilisateur du service Anat'Echo.

2.2 Modification des conditions

Les présentes conditions et l'accord tacite dont elles font partie peuvent être modifiés, révisés ou remplacés par Merz Pharma France de temps à autre. Merz Pharma France informera les médecins utilisateurs à l'avance de l'application d'une nouvelle version des conditions.

3. FOURNITURE DE SERVICES

3.1 Conditions de fourniture

Le service Anat'Echo sera fourni conformément au formulaire de consentement et d'enregistrement du médecin, à condition que le médecin utilisateur :

• Se conforme aux exigences du Contrat ;
• Respecte les exigences en matière de sécurité de l'information applicables ;
• Utilise le service Anat'Echo uniquement aux fins pour lesquelles il est prévu.

3.2 Violation des conditions

Si le médecin utilisateur refuse ou ne respecte pas les conditions régissant la fourniture du service Anat'Echo, Merz Pharma France peut, à sa seule discrétion :

• Résilier le contrat avec effet immédiat ;
• Suspendre le service Anat'Echo jusqu'à ce que le médecin utilisateur remédie à la violation.

4. GARANTIES

4.1 Garanties de Merz Pharma France

Merz Pharma France garantit au médecin utilisateur que le service Anat'Echo :

• Correspondra dans tous les aspects matériels à la description énoncée ;
• Fournira les fonctions et facilités énoncées ;
• Sera exécuté par Merz Pharma France avec une compétence et un soin raisonnables.

5. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

5.1 Exclusions de responsabilité

Merz Pharma France ne peut en aucun cas être tenu responsable envers le médecin utilisateur pour :

• Perte de profits, perte d'activité, perte de revenus, perte d'utilisation ;
• Perte ou dommage indirect, consécutif ou spécial ;
• Défaut, faute et/ou défaillance dus à la négligence, à l'erreur ou à l'omission d'un tiers.

5.2 Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions précédentes, la responsabilité globale de Merz Pharma France pour tout acte de négligence, erreur ou omission, manquement ou défaillance, sera limitée aux dommages-intérêts, qui ne dépasseront pas la somme de cinq mille euros (5 000 €).

6. RÉSILIATION

Chacune des parties peut résilier le présent contrat avec effet immédiat, par notification écrite à l'autre partie en cas de violation substantielle de l'une des clauses du contrat.

7. EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES

Dans le cadre de la fourniture du Service Anat'Echo, Merz Pharma France est responsable du respect des exigences réglementaires qui lui sont applicables en tant que fournisseur du Service Anat'Echo.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le titre légal et effectif de tous les droits de propriété intellectuelle subsistant dans l'application Anat'Echo, le service Anat'Echo et le formulaire de consentement et d'enregistrement du médecin, sera dévolu et restera dévolu à Merz Pharma France, ou à ses fournisseurs tiers.

9. PROTECTION DES DONNÉES ET INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

9.1 Politique de confidentialité

La Politique de confidentialité s'applique au traitement par Merz Pharma France de toutes les données personnelles du Médecin utilisateur.

9.2 Informations confidentielles

Les Parties conviennent que toute Information Confidentielle obtenue de l'autre Partie, ou relative à l'autre Partie, est et restera la propriété de cette Partie. Les parties traitent de manière confidentielle et aucune des parties ne divulgue ou n'utilise les informations confidentielles de l'autre partie, sauf dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat.

10. FORCE MAJEURE

Merz Pharma France peut retarder l'exécution d'une obligation en vertu des présentes conditions si et dans la mesure où elle ne peut pas exécuter l'obligation en raison d'un événement de force majeure.

11. GÉNÉRALITÉS

11.1 Cession

Le médecin utilisateur ne peut pas céder, novateur ou transférer l'un de ses droits ou obligations en vertu d'un contrat, sans avoir obtenu le consentement écrit préalable de Merz Pharma France.

11.11 Droit applicable et juridiction

Le contrat est considéré comme un accord conclu en France. Tout litige, toute réclamation ou toute procédure découlant du service Anat'Echo, des conditions ou d'un contrat, sera régi par les lois de la France. Les parties se soumettent par la présente à la juridiction exclusive des tribunaux français.

11.12 Langue

Toutes les communications en vertu des présentes conditions ou d'un contrat, ou en relation avec ceux-ci, se feront en langue française.